Jusqu’à présent, les associés de GAEC devaient se consacrer exclusivement et à temps complet à l’activité agricole de leur Groupement (article L 323-7 du Code rural).
Devant les demandes croissantes de travail extérieur de la part des associés de GAEC et le contexte économique difficile, un groupe de travail entre le ministère de l’Agriculture et l’association GAEC et Sociétés a donné lieu à l’adoption d’un Medium [[20110310-decret-activite-ext-associe-gaec|décret le 10 mars 2011]] introuvable venant préciser les conditions dans lesquelles un associé de GAEC peut aller travailler à l’extérieur.
Quel est le public concerné par ce texte ?
Ce sont les exploitants agricoles associés au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux (les GAEC partiels, régis par l’article L. 323-2, ne sont pas concernés par les présentes dispositions).
Quel est l’objet de ce texte ?
Il s’agit de compléter les critères d’agrément des GAEC et d’encadrer les conditions d’exercice de l’activité extérieure (de nature salariée ou libérale, permanente ou saisonnière) d’un ou de plusieurs associés en GAEC.
Ce texte est une dérogation au principe posé à l’article L. 323-7 du code rural.
Quand entre en vigueur ce texte ?
Il est d’application immédiate.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
Le ou les associés de GAEC qui souhaitent exercer une activité à l’extérieur du GAEC doivent se conformer à une procédure formalisée :
- il faut d’abord que les associés du GAEC prennent une décision collective (Assemblée Générale Extraordinaire à l’unanimité des membres présents) autorisant la réalisation d’une activité à l’extérieur du GAEC, par un ou plusieurs associés,
- cette décision collective est soumise à l’autorisation du Comité départemental d’agrément.
Quels sont les critères à respecter ?
L’activité extérieure ne peut être autorisée que :
- si elle demeure une activité accessoire et si l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles,
- ou si elle est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement.
L’Assemblée Générale Extraordinaire devra comporter un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l’un ou de plusieurs d’entre eux.
Elle indiquera les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l’associé concerné et sa participation au résultat du groupement.
Pour plus de précisions : service Fiscal-Rural au 05 56 00 73 65.