Fiscalité

Du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est dit favorable à un report de la hausse de TICPE sur le GNR prévue au 1^er juillet 2020.

La fin du GNR pour des secteurs comme le transport et le BTP va nécessiter des aménagements, pour les deux années à venir. Les exploitants agricoles vont conserver leur tarif de TICPE de 3,86€/hL de GNR, toutefois, ils devront acheter le GNR plus cher à la pompe. Ce coût pour leur trésorerie sera compensé, en amont, par le versement d’acomptes, ayant pour base la consommation 2018. La priorité pour chaque exploitant est donc de déclarer sa consommation de GNR 2018, via Chorus Pro.

Baisse de CSG en 2019 pour certains retraités.

L’administration fiscale communique les règles du dégrèvement de taxe sur le Foncier Non Bâti lié au gel d’avril 2017

En 2016, les exploitants dont les revenus sont très faibles (moins de 4248 € pour cette année) peuvent demander le calcul de leurs cotisations sur les seuls revenus de l’année précédente.

Une mesure de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit que le régime du forfait agricole est remplacé par un régime dit «  micro bénéfices agricoles  » (micro- BA).

Une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif a été adoptée pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Cela se traduit par la possibilité de sur - amortir l’acquisition de certains biens, et donc de diminuer l’assiette imposable.

«  La FDSEA obtient un remboursement partiel automatique de TFNB
sur les parcelles de vigne victimes de la coulure durant l’année 2013  »

Suite aux pertes de récoltes importantes provoquées par la coulure sur le vignoble Girondin, la FDSEA avait demandé à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) un remboursement TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) 2013.

La DRFiP a accepté cette demande et va mettre en place un dispositif automatisé de remboursement de la TFNB 2013.

Jusqu’à présent, les associés de GAEC devaient se consacrer exclusivement et à temps complet à l’activité agricole de leur Groupement (article L 323-7 du Code rural).