Ces élections, initialement prévues en janvier 2008, ont été reportées en janvier 2010, suite à la réforme de la carte judiciaire. Seuls 3 Tribunaux Paritaires restent en Gironde : celui d’Arcachon, de Bordeaux (qui regroupe Bazas, La Réole, Lesparre) et de Libourne (qui regroupe Blaye). Le vote se fera par correspondance.
Quel sont les enjeux de ces élections ?
- Pour le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (T.P.B.R.) : la spécificité de ce tribunal est liée tout d’abord à sa composition, 4 assesseurs élus, 2 bailleurs et 2 preneurs, pour une durée de 6 ans, ainsi que 4 suppléants. La Présidence est assurée par un magistrat professionnel.
C’est un tribunal de proximité : il permet d’être jugé par ses pairs qui connaissent bien les réalités du terrain.
C’est une procédure particulière : elle se déroule en 2 temps, une phase de conciliation obligatoire, offrant une chance de trouver un arrangement, et en cas d’échec, une phase de jugement.
- Pour la Commission Consultative des Baux Ruraux (C.C.B.R.) : c’est un lieu de concertation et de négociation pour l’application du statut du fermage. Elle permet aussi d’adapter le statut du fermage aux réalités agricoles du département.
Enfin, il s’agit d’un enjeu syndical fort pour lequel le réseau FDSEA doit se mobiliser : celui de la représentativité syndicale des Sections Bailleurs et Preneurs face à d’autres syndicats.
Élire les membres assesseurs des T.P.B.R. permet de conserver l’opportunité d’être jugé par ses pairs quand un conflit survient.
Élire les membres de la C.C.B.R. C’est assurer la participation effective des bailleurs et des preneurs dans cette commission travaillant sur les modalités du statut du fermage.
Qui est concerné ?
Les bailleurs et les preneurs concernés par cette élection sont ceux dont les biens sont soumis au statut du fermage.
Ne sont pas concernés par ces élections : Les mises à disposition de société, les baux de petites parcelles relevant de la législation civile, les baux emphytéotiques.
Comment s’inscrire sur les listes électorales ?
La demande d’inscription est adressée au maire de la commune où sont situés les biens loués jusqu’au 31 août 2009 (voir modèles joints : lettre d’inscription bailleur et lettre d’inscription preneur).
L’inscription par lettre recommandée avec accusé de réception est autorisée à conditions de joindre les pièces suivantes :
L’inscription vaut automatiquement pour les 2 élections (TPBR et CCBR). La liste est commune aux 2 élections.
Conditions à remplir pour être électeur
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen,
- avoir 18 ans,
- jouir de ses droits civils, civiques ou professionnels,
- être domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire de baux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural.
Précisions sur les qualités de bailleur et de preneur
- Les personnes morales ayant la qualité de bailleur ou de preneur à ferme ou à métayage, ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire, peuvent participer au vote.
Les associés de sociétés agricoles ( EARL, GAEC, SCEA, ...) peuvent être électeurs à conditions d’avoir, par ailleurs à titre personnel la qualité de bailleur ou de preneur.
- l’indivision : tous les propriétaires bailleurs participent à la consultation,
- si démembrement de propriété (usufruitier/nu-propriétaire) : l’usufruitier participe seul à la consultation,
- si le bien est un bien de communauté : chacun des deux époux participe au vote, le mari, l’épouse ainsi que le partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité et de façon générale toutes les personnes figurant comme copreneurs dans le bail participent au vote.
Si le bien est situé dans le ressort de 2 tribunaux, l’électeur vote dans le ressort du tribunal de son choix.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes.
Le calendrier électoral
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Jusqu’au 31 août 2009 |
Inscription sur les listes électorales à la mairie de la commune où sont situés les biens |
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Avant le 1er novembre 2009 |
Le préfet arrête les listes électorales sur proposition des commissions de préparation des listes |
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Du 10 au 20 novembre 2009 |
Publication des listes par voie d’affichage dans chaque mairie du ressort du Tribunal |
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Du 5 au 15 décembre (18 heures) |
Dépôt des candidatures à la préfecture. Affichage des candidatures à la préfecture et dans les mairies dans les 5 jours suivants la date limite du dépôt |
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Le 14 janvier 2010 |
Date d’envoi du matériel de vote aux électeurs |
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Le 15 janvier 2010 |
Date début du scrutin |
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Le 29 janvier 2010 |
Date clôture du scrutin |
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Le 4 février 2010 |
Date du dépouillement |
Pour plus d’informations : contactez-nous au 05 56.00 73.61 ou au 05 56.00 73.65.
- pour les bailleurs, une copie du bail voire une attestation sur l’honneur avec copie de l’avis de la Taxe Foncière sur le Non Bâti,
- pour les preneurs une copie de la déclaration MSA.