Covid 19 : Aide aux TPE en difficulté

/!\ Mise à jour suite à des annonces gouvernementales du 31/03/2020

Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 mars, la condition tenant à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l’octroi de l’aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.

Un décret du 3 avril vient en effet de substituer au seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires subie sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 le seuil de 50 %.

Ainsi, sont éligibles à l’aide d’un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :
- qui emploient au plus 10 salariés ;
- qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffres d’affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
- qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % ;
- qui ont été créées avant le 1^er février 2020 ;
- et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020.

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Article initial du 27/03/2020 :

Pour aider les très petites entreprises qui se trouvent en difficulté en raison de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), l’État et les Régions ont créé un fonds de solidarité. Ce dernier va permettre de verser une aide directe aux entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées ?

• les entreprises qui ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). 
• ne peuvent pas y accéder ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

 

Quelles sont les conditions d’application ?

Il y a plusieurs conditions cumulatives :

• avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
• faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ; 

• avoir débuté son activité avant le 1^er février 2020 ;
• ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020.

 

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, il faut retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1^er mars 2020.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 1^er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

 

Quelles sont les formalités pour demander cette aide ?

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € dès le 1^er avril prochain. 

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr  en renseignant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

L’aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

 

Une aide complémentaire de 2000 € pourra être accordée à l’entreprise par la Région lorsque :

• elle se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours ;
• elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ; 
• elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plate forme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.