Conseils aux Employeurs agricoles - Grêle du 26 mai 2018

Orages de grêle de mai 2018 :  Conseils «  main d’oeuvre  »

1. L’Entraide

2. La prestation à titre gratuit

3. Mettre un salarié à disposition

4. Les Contrats : Comment agir sur les contrats en cours ?

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1. L’ENTRAIDE

Les textes : Articles L325-1 à L325-3 du code rural et article 13 -c de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde :

L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation, à la différence de la prestation de service pouvant être accomplie par l’intermédiaire de salariés.

L’entraide peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir de manière régulière.

L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.

L’entraide ne doit pas créer de bénéfice pécuniaire pour l’une des parties.

Deux types de services :

Le service en main d’œuvre : traiter, labourer, épamprer, etc…

Le service en moyens d’exploitation : prêter un pulvérisateur, un tracteur, etc.

L’entraide n’est qu’entre agriculteurs :

Le régime de l’entraide agricole ne s’applique qu’aux agriculteurs ou aux retraités agricoles ayant conservé une parcelle de subsistance.

Les retraités n’ayant pas de parcelle de subsistance, les jardiniers, voisins, amis, membres de la famille, etc. ne relèvent pas du régime de l’entraide agricole.

Le principe de gratuité :

Aucune rémunération en argent ou en nature ne doit être effectuée. La seule perspective d’un service rendu ultérieurement motive l’entraide. Cependant, les frais occasionnés peuvent être remboursés.

Régime fiscal et social :

Les avantages retirés de l’entraide agricole sont exonérés de toute imposition et cotisation sociale. Le contrat d’entraide agricole se caractérise par la gratuité et la réciprocité des services en travail et en moyens d’exploitation.

 

 

2. LA PRESTATION A TITRE GRATUIT

Un exploitant agricole peut en aider un autre gratuitement en faisant travailler ses salariés sur l’exploitation du second ; il s’agit alors de prestation à titre gratuit.

Le prestataire à titre gratuit reste responsable des accidents du travail survenus à ses salariés.

Il reste également responsable des dommages occasionnés par ses salariés, ainsi que par le matériel et les animaux dont il continue à avoir la garde.

Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole, en particulier les risques d’accidents du travail de ses salariés.

Régime de la responsabilité contractuelle et délictuelle :

Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.

Le prestataire est également responsable des dommages occasionnés par des personnes, du matériel ou des animaux dont il assure la garde.

Mais le prestataire ne peut pas agir en responsabilité contre le bénéficiaire de l’entraide. Ce principe a été étendu au bénéficiaire qui ne peut se retourner contre le prestataire lui ayant causé un dommage.

Obligation de s’assurer :

Le prestataire doit contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole, en particulier les risques d’accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l’exception des risques régis par les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

 

 

3. METTRE UN SALARIE A DISPOSITION

La mise à disposition est le fait, pour une entreprise dite "entreprise prêteuse" de prêter un ou plusieurs de ses salariés, pour une durée déterminée, à une autre entreprise, dite "entreprise utilisatrice", en vue de l’exécution d’une tâche définie et/ou la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technique particulière.

Pendant la période de mise à disposition, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse. Il ne doit, en aucun cas, subir un quelconque préjudice du fait de cette opération.

L’entreprise prêteuse, comme l’entreprise utilisatrice, ne doivent, de leur côté, retirer aucun profit de cette mise à disposition qui doit s’effectuer, selon la formule consacrée, sans "but lucratif".

Du point de vue de l’entreprise utilisatrice la mise à disposition répond au besoin temporaire, que peut avoir cette entreprise, d’une personne pour une opération déterminée.

S’agissant de l’entreprise prêteuse connaissant un creux d’activité, elle pourra mettre ses salariés à la disposition d’une autre entreprise connaissant, au même moment, une période de pic d’activité

Chaque salarié de l’entreprise peut être mis à la disposition d’une autre entreprise. Mais le salarié doit exprimer son accord et ne peut se voir imposer cette mesure.

 

L’accord du salarié doit se concrétiser par la signature d’un avenant à son contrat de travail conclu avant le début de la mise à disposition et ce, quelle que soit la durée de celle-ci. Selon la loi, cet avenant doit préciser au minimum :

• le travail confié dans l’entreprise utilisatrice ;
• les horaires ;
• le lieu d’exécution du travail ;
• les caractéristiques du poste de travail.

 

Il parait utile de compléter ce dispositif législatif notamment par l’indication :

• de la durée de la mise à disposition ;
• de l’existence éventuelle d’une période probatoire (cf. infra) ;
• de la rémunération du salarié et du remboursement de ses frais ;
• de son statut social.

 

La mise à disposition d’un salarié représente un coût pour l’entreprise prêteuse. Elle est, en effet tenue, en vertu du contrat de travail qui continue à s’exécuter, de rémunérer son salarié alors que celui-ci met sa force de travail au profit d’une autre entreprise.

Du fait que la mise à disposition doit se faire sans but lucratif, il s’ensuit :

1. que l’entreprise prêteuse doit facturer la prestation à l’entreprise utilisatrice, sinon cette dernière réaliserait un profit ;

2. que le montant de cette facturation ne doit pas générer de bénéfice pour l’une et l’autre entreprise.

 

Une trame de «  convention de mise à disposition  » est disponible à la FDSEA ou en téléchargement sur notre site.

 

 

4. LES CONTRATS : COMMENT AGIR SUR LES CONTRATS EN COURS ?

a) Les contrats de travail à durée déterminée :

Les contrats de travail à durée déterminée, sans terme fixe, dont la durée minimale est expirée : l’employeur peut mettre fin au CDD puisque la façon culturale n’existe plus.

Les contrats de travail à durée déterminée avec une date de fin de durée minimale ou une date de fin de contrat non arrivée à échéance après le gel : l’employeur ne peut faire autrement que de leur payer les heures jusqu’au terme de la durée minimale ou du contrat ou de faire une demande d’admission au chômage partiel.

 

b) Les contrats de travail à durée indéterminée :

• En priorité, faire prendre le reliquat de congés payés non pris sur la période 1^er mai 2016 au 30 avril 2017,

• Si vous pratiquez l’annualisation, modifier la programmation indicative afin de ne pas faire travailler les salariés jusqu’à la reprise de l’activité (si cette solution est pertinente),

• Appliquer les dispositions de l’article 31 de la convention collective qui permet, en cas d’intempéries exceptionnelles, de réduire la durée du travail en dessous de 35 heures ou de l’horaire habituel de travail et de faire récupérer ces heures dans les 12 semaines à partir de la reprise normale du travail.

• Les heures ainsi perdues et récupérables sont payées au tarif normal, à titre d’avance, avec la paie du mois au cours duquel elles ont été perdues.

• Les heures de récupération effectuées sont soit récupérées dans leur totalité avec le paiement d’une majoration de 25% du salaire horaire au moment de la récupération, soit récupérées à 80% des heures perdues sans majoration.

• Faire suivre une formation à vos salariés pendant la période de sous activité. Cette mesure a déjà été utilisée par certains à la suite d’épisodes climatiques violents.

• Un voisin peut avoir besoin de salarié pour pallier un surcroît ou un travail saisonnier : vous pouvez mettre votre salarié à la disposition d’un confrère en signant une convention de mise à disposition dont un modèle est en ligne sur le site de la FDSEA.