Activité partielle ou Chômage partiel

L’indemnisation de l’activité partielle ou chômage partiel :

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées en l’espèce à des circonstances exceptionnelles telles que la grêle du samedi 26 mai 2018, de réduire ou suspendre temporairement leur activité. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle et l’état garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées.

La perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée, via une indemnité, dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié (et non à partir du premier jour d’autorisation administrative de recours à l’activité partielle).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées.

A ce titre, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale, et à une retraite complémentaire.

 

Les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

• soit une réduction de la durée habituelle du temps de travail
• soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

Ce dispositif ne peut être utilisé que suite à :

• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

Ce dispositif est soumis au respect d’une procédure précise, sous peine de sanctions (consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, information des délégués du personnel, et des salariés ; demande d’autorisation administrative).

A l’issue de la période d’activité partielle, le contrat de travail cesse d’être suspendu et doit être exécuté normalement. L’employeur est tenu de fournir du travail à son personnel et de payer les salaires.

 

ATTENTION !

Le dossier doit être déposé dans les 30 jours qui suivent les intempéries.

La demande d’autorisation se fait exclusivement via l’extranet activité partielle :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login

 

L’indemnisation due aux salariés

La mise en chômage partiel ouvre droit au paiement de l’allocation spécifique. Pour chaque heure chômée indemnisable, l’employeur verse à ses salariés une indemnité horaire et obtient de l’Etat une allocation d’activité partielle.

Ainsi, en période d’activité partielle, l’employeur verse aux salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée (et 100 % de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées).

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (soit le smic net), l’employeur doit lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net soit 7,61€) et la somme initialement perçue par le salarié.

Exemple :

Un salarié effectuant 35 h hebdomadaires est placé en activité partielle à compter du 1^er juin 2018.
Le mois précédent, il a perçu une rémunération brute de 1501,53€.
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est de : (1501,53 / 151,67) × 70 % = 6,73 €.
L’employeur doit compléter à hauteur de (7,61€ – 6,73€) x nombre d’heures non travaillées au titre de l’activité partielle.

 

Les contributions dues sur l’indemnité

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (* sauf cas particuliers).

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 % (code type de personnel 942 : CSG REV.REMPL.CHOMAGE).

La CSG n’est pas prélevée ou que partiellement, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut. Elle est alors fractionnée à concurrence de ce montant. De même, pour la CRDS qui ne sera éventuellement pas prélevée.

* Cas particuliers :
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 % et doit être déclarée sous le CTP 307.

 

L’allocation perçue par l’employeur

En tant qu’employeur, vous percevez une allocation financée conjointement par l’Etat et l’assurance chômage :

• pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée par salarié ;
• pour une entreprise de plus de 250 salariés, 7,23 € par heure chômée par salarié.

Simulation et procédure :
Pour aider les employeurs, il existe un simulateur sur le site :
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Il s’agit d’un outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent espérer en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant du reste à charge.

Si les employeurs agricoles décident de mettre en œuvre la procédure d’activité partielle à compter du 28 mai 2018, les démarches sont dématérialisées :
https://activitépartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login

La demande devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction :

• le motif justifiant le recours à l’activité partielle (en l’occurrence la grêle du 26 mai),
• la période prévisionnelle de la sous activité,
• le nombre de salariés concernés,
• l’avis des délégués du personnel s’il en existe,
• les engagements pris par l’employeur (facultatif pour une première demande).

La décision d’acceptation ou de refus par la préfecture doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires. La décision de refus doit être motivée.

En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement du dossier d’instruction peut être suivi en ligne.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.