Le non respect du délai de prévenance ne confère pas à la rupture de l’essai le qualification de licenciement

16 août 2013
Fdsea33-xl

Le non respect du délai de prévenance légal permet-il de requalifier la rupture d’essai en licenciement ?

La rupture par l’employeur de la période d’essai avant son terme sans respect du délai de prévenance ne s’analyse pas en un licenciement.

La cour de Cassation a jugé qu’en cas de dénonciation tardive par l’employeur de la période d ’essai, la relation contractuelle devra s’arrêter au terme de l’essai et ne pas se prolonger au delà de cette date.