ACCORD DEROGATOIRE RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L’AGROFOURNITURE
Validation – décret du 1er octobre 2009
Parmi ses multiples combats de fond, la FNSEA oeuvre pour permettre aux exploitants agricoles de récupérer de la trésorerie. En étant moins à la merci de leurs créanciers, ils cèdent moins facilement aux propositions d’achat à trop bas prix par les opérateurs de l’aval (transformateurs, négociants, distributeurs).
C’est dans cet esprit que la FNSEA a mené son action syndicale auprès des pouvoirs publics et des partenaires de l’agriculture, afin de négocier une dérogation temporaire aux dispositions de la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 en ce qui concerne les délais de paiement.
Car il s’agit bien, en ces temps de crise, d’inverser la pression à laquelle sont soumis les exploitants agricoles :
Nous avons obtenu que soient accordés des délais de paiement des agrofournitures par les agriculteurs plus long, le temps de passer cette période économique difficile et continuons le combat pour que soient raccourcis les délais de paiement des produits agricoles par l’aval, comme le prévoit la LME.
Au JO du 3 octobre, a été publié le décret n° 2009-1170 du 1<sup>er</sup> octobre 2009</span><span> validant l’accord dérogatoire relatif aux délais de paiement dans le secteur de l’agrofourniture et l’étendant à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires.
Cet accord avait reçu un avis favorable de l’autorité de la concurrence le 26 juin dernier (avis n° 09-A-37 du 26 juin 2009</span><span>).