Le bénéficiaire du dégrèvement de TFNB en matière de fermage
En application des textes, si le dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (=le bailleur, propriétaire des biens), le bénéficiaire du dégrèvement est bien le preneur. En effet, c’est ce dernier qui subit une perte. Le bailleur doit ainsi répercuter le dégrèvement sur le fermier.
Ce dégrèvement s’applique de la même façon, qu’il s’agisse du remboursement partiel de TFNB négocié par la FDSEA à la suite de la gelée du printemps 2008 ou sur demande individuelle pour un autre aléa climatique tel que la grêle de mai 2009, ou qu’il s’agisse encore du dégrèvement permanent de 20 % que la FNSEA avait déjà obtenu dans la loi de finances pour 2006 sur la Taxe Foncière sur le Non Bâti.
Pour toutes informations : Service Fiscal Rural au 05 56.00 73.65.