Tour d’horizon des avantages du classement en catastrophe naturelle.
Définition
Un régime légal de réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles a été créé par une loi et un arrêté du 13 juillet 1982.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages naturels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pas été prises ».
L’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté ministériel le 28 janvier denier, sur avis de la commission interministérielle.
La commission est chargée de se prononcer sur le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel ayant causé des dommages. Ces avis sont la base des arrêtés ministériels déterminant les zones et les périodes où se sont produites les catastrophes, ainsi que la nature des dommages qui en résultent.
La commission est appelée à se prononcer en fonction des conclusions de Météo France pour tous les dossiers de catastrophes naturelles.
Cette définition des catastrophes naturelles exclut donc toute reconnaissance pour des évènements pouvant faire l’objet d’une assurance normale.
Dommages indemnisables
Sont garantis les dommages naturels directs causés :
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à des véhicules,
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à des bâtiments et à leur contenu (matériel, récoltes, animaux) qui ont fait l’objet d’une assurance de dommages (incendie, autres dommages aux biens, corps à véhicules à moteur sinistrés, cheptel vif à l’intérieur,..),
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les serres (excepté les récoltes),
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les bois et forêts,
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de même que le matériel d’irrigation dans la mesure où une assurance de choses a été souscrite.
Sont couverts :
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les dommages matériels directs subis par les biens assurés ainsi que dans le cas où l’assuré était titulaire d’une garantie « perte d’exploitation », la perte du bénéfice brut et les frais supplémentaires d’exploitation, dans les conditions prévues aux contrats correspondants.
Avantages du classement
Il suffit que l’intéressé ait souscrit antérieurement au sinistre une assurance « dommages » pour les biens détruits ou endommagés, ces contrats comprenant obligatoirement une garantie « catastrophe naturelle ».
La prime additionnelle est calculée à partir d’un taux unique défini (12 %).
L’indemnisation est assortie de franchises minimales légales sous réserve de franchises plus élevées prévues au contrat principal.
Lorsque les bâtiments agricoles et la maison d’habitation font partie d’un même immeuble, seule la franchise pour les biens à usage professionnel est applicable.
Le classement en catastrophe naturelle permet d’accélérer le traitement des dossiers individuels.
Le législateur impartit aux assureurs de verser l’indemnité dans un délai de 3 mois, à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des dégâts subis ou de la date de publication de l’arrêté catastrophe naturelle, si celle-ci est postérieure.
La sanction du non respect par l’assureur du délai légal de règlement réside dans une majoration de l’indemnité d’assurance : c’est l’intérêt au taux de l’intérêt légal (3,99 % à ce jour ) à compter de l’expiration du délai.