Une demande d’aide exceptionnelle avant le 24 juillet 2020.
Suite aux annonces du gouvernement en date du 21 avril 2020 (cf. communiqué de presse du 21 avril) une aide exceptionnelle financière est créée afin de soutenir les centres équestres et les poneys clubs touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l‘épidémie du Covid 19. Le décret n°2020-749 du 17 juin 2020 officialise ce dispositif et un arrêté interministériel du 19 juin 2020 vient préciser les modalités d’instruction de la demande et de calcul de l’aide.
Les bénéficiaires
Sont visés par ce dispositif, l’ensemble des personnes physiques ou morales exploitant des établissements professionnels sportifs qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’actiivtés équestres et qui ont fait l’objet d’une fermeture au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges d’entretien constantes des équidés affectés aux activités d’animation, d’enseignement, et d’encadrement de l’équitation.
Conditions de l’aide
Les établissements concernés doivent :
- Exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de l‘activité telle que mentionnée ci-desssus ;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020;
- Ne pas avoir déposé la déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d’entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014.
Nature et calcul de l’aide
La présente aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sue la base du nombre d’équidés dont les établissements concernés assurent la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public.
L’arrêté interministériel du 19 juin 2020 (ci-joint) vient apporter des précisions sur les modalités de calcul de la subvention.
Ainsi, le montant de la subvention est calculé sur la base d’un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés remplissant les conditions mentionnées au présent décret. Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés. En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
Exclusion
L’aide ne peut être attribuée aux équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l’élevage.
Formalités de la demande
L’IFCE (Institut français du cheval et de l’équitation instruit les demandes et procède au paiement de l’aide.
L’arrêté interministériel du 19 juin 2020 apporte des précisions sur les modalités d’instruction des demandes. Ainsi, à l’appui de sa demande, la personne physique ou morale exploitant un centre équestre ou un poney club doit fournir les éléments suivants :
- les noms et coordonnées de l’établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
- les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ». Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.
Par ailleurs, une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que la demande d’aide doit être adressée, au plus tard trente jours après la publication du présent arrêté, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, via le site www.ifce.fr, soit avant le 24 juillet.
https://diffusion.ifce.fr/index.php/survey/index/sid/841899/newtest/Y/lang/fr