Option pour l’année N- 1 pour l’assiette : Un peu plus de 51000 exploitants agricoles concernés
Annoncée par Manuel Valls lors de la journée d’action syndicale FNSEA-JA du 3 septembre 2015, l’option pour le calcul des cotisations sur l’année N-1 n’a été calée que le 14 octobre en raison d’arbitrages budgétaires difficiles.
Sont éligibles l’ensemble des agriculteurs dont les derniers revenus professionnels déclarés au titre de 2014 sont inférieurs à 4 184 €. Cette mesure leur permettra de changer d’assiette sociale pour que les appels de cotisations de 2015 et/ou 2016 tiennent compte de la baisse de leurs revenus
professionnels et soulagent ainsi leur trésorerie.
Plus de 51 000 exploitants sont concernés au lieu des 20 000 ciblés initialement par le ministère de l’Agriculture.
Les agriculteurs intéressés doivent faire leur demande auprès de la MSA avant le 30 octobre. En 2016, cette possibilité restera ouverte à tous ceux qui auront connu une année 2015 difficile. Dès la fin de l’option, le retour à la moyenne triennale sera automatique.
Le Premier Ministre a annoncé le 3 septembre, lors de la journée d’action FNSEA- JA, un second plan de soutien à l’élevage. Parmi les mesures, figuraient la possibilité de calculer à titre exceptionnel les cotisations 2015 et 2016 sur l’année N-1.
Telle que présentée dans un premier temps par le ministère de l’Agriculture, il s’agissait d’une mesure uniquement destinée aux éleveurs, dotée d’une trentaine de millions d’euros. Pas assez pour faire face à une crise d’une ampleur telle qui frappe tous les secteurs. Nous avons donc rappelé que le relevé de conclusions de la rencontre avec le Premier Ministre citait bien une mesure destinée à tous les agriculteurs.
Ont suivi plusieurs semaines de négociations avec les Pouvoirs publics pour consolider le financement de cette mesure et ainsi viser plus d’agriculteurs. Le Gouvernement a dans un second temps proposé de limiter la mesure aux exploitants aux revenus nuls ou déficitaires. Ce que nous avons également jugé trop restrictif.
Au final, la FNSEA a obtenu le fléchage de financements obtenus à Bruxelles suite à la journée d’action du 7 septembre 2015.
L’enveloppe de réduction de cotisations est ainsi passée de 30 à 87 millions d’euros pour la seule année 2015. Le nombre de bénéficiaires est passé de 20 000 à 51 000.
Il ne s’agit donc pas d’une répartition d’une même enveloppe entre un plus grand nombre de bénéficiaires mais bien d’une enveloppe plus que doublée visant non plus 20 000 mais 51 000 exploitants.
Qui sont les 51 000 exploitants bénéficiaires ? Il s’agit pour plus de la moitié d’éleveurs spécialisés. Viennent s’y ajouter 6 800 polyculteurs-éleveurs et 17 500 exploitants dans d’autres productions (producteurs de fruits et légumes, grandes cultures, viticulteurs...).
DATE LIMITE : 30 OCTOBRE 2015
Dans le cadre des mesures annoncées le 3 septembre 2015, les Pouvoirs publics ont ouvert à tous les agriculteurs ayant eu des revenus très faibles en 2014 la possibilité d’opter en faveur de l’assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015, à la place de l’assiette triennale de droit commun (correspondant à la moyenne 2012-2013-2014).
La même dérogation est prévue pour le calcul des cotisations 2016.
Cette mesure vise :
- l’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels,
- dont les derniers revenus professionnels déclarés à la MSA sont inférieurs à 4 184 euros (11% du plafond annuel de la Sécurité sociale).
L’exploitant doit faire sa demande de changement d’assiette auprès de sa caisse de MSA avant le 30 octobre 2015.
La demande de changement d’assiette pour le calcul des cotisations de l’année 2016 devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2016.
A l’issue de l’option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale.
La demande est adressée à la caisse de MSA : TELECHARGEZ LE FORMULAIRE ICI ou rendez-vous sur le site de la MSA-Gironde
Dès lors que la condition de revenu est remplie, le directeur de la caisse accorde le changement d’assiette et informe la cellule d’urgence.
Les caisses de MSA tiendront compte de l’option dès l’émission annuelle des cotisations sociales dues au titre de 2015 ou, le cas échéant, lors d’émissions rectificatives devant intervenir au début de l’année 2016.
Exemple (sous réserve de la parution du décret) :
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Année 2012 |
Année 2013 |
Année 2014 |
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Revenus MSA |
29 000,00 € |
9 000,00 € |
- 8 000,00 € |
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Revenus pris en compte avec la moyenne triennale |
10 000,00 € |
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Revenus pris en compte avec l’option N-1 (revenus 2014) |
- 8 000,00 € |
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Cotisations 2015 avec moyenne triennale |
5 284,00 € |
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Cotisations 2015 avec option N-1 |
2 657,00 € |
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Economie |
2 627,00 € |
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166 M€ DE CREDITS NOUVEAUX SUR LES MESURES SOCIALES
Pour mémoire, en application des mesures sociales annoncées le 3 septembre dernier, la cotisation minimum AMEXA (maladie, maternité, invalidité) est automatiquement réduite de 833 € à 453 € pour l’ensemble des agriculteurs dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 4 184 € en 2014. Cette mesure sera automatiquement intégrée par la MSA dans le calcul du dernier appel 2015 de cotisations sociales, sans aucune démarche de l’agriculteur. Elle représente une baisse de 45 M€ de cotisations. En 2016, suite à la mise en place de la couverture universelle maladie, les exploitants comme les salariés bénéficieraient de la suppression totale de l’assiette minimum maladie (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : coût estimé à 65 M€).
Enfin, 34 millions d’euros supplémentaires ont été alloués pour la prise en charge des cotisations sociales des éleveurs. Ajoutés aux 16 millions d’euros déjà accordés cette année aux éleveurs porcins et bovins sur des crédits ordinaires, ce sont 50 M€ qui auront été accordés pour la prise en charge de cotisations des éleveurs.
Avec la mesure N-1, ce sont 166 M€ de crédits nouveaux qui auront été obtenus par l’action des réseaux FNSEA et JA sur des mesures sociales.